Pour une vente
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Sans diagnostic valide, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés sur le point concerné.
- Appartement en copropriété : DPE, état des risques et mesurage Loi Carrez, plus électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, amiante si le permis de construire date d’avant juillet 1997, plomb si l’immeuble date d’avant 1949.
- Maison individuelle : les mêmes diagnostics, sans la Loi Carrez (sauf maison en copropriété horizontale), et un audit énergétique si la maison est classée E, F ou G.
Pour une location
Le DDT est annexé au bail : DPE, état des risques, électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, plomb pour les logements d’avant 1949. La surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail d’une location vide.
Bon à savoir Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location pour un nouveau bail. Les logements classés F seront concernés en 2028, puis E en 2034.
Avant travaux ou démolition
Pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un repérage amiante est obligatoire avant d’intervenir sur les matériaux : repérage avant travaux ou repérage avant démolition.
En copropriété
Les copropriétés doivent réaliser un DPE collectif, et un diagnostic technique global lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans.
Partout en Alsace
Basés au 11 rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg, nos diagnostiqueurs interviennent à Strasbourg et dans toute l’Eurométropole (Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Bischheim, Ostwald…), ainsi que dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : Haguenau, Sélestat, Molsheim, Obernai, Colmar, Mulhouse et leurs alentours.
