Loi Carrez, pour la vente
Obligatoire pour la vente d’un lot en copropriété de 8 m² ou plus, y compris une maison en copropriété horizontale. Sont exclues de la surface : les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, garages, balcons, loggias et escaliers.
À savoirSi la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle, dans l’année qui suit la vente.
Loi Boutin, pour la location
La surface habitable doit être indiquée dans le bail d’une location vide. Son calcul diffère légèrement de la Loi Carrez : les vérandas et combles non aménagés en sont aussi exclus.
Validité
Le mesurage n’a pas de date d’expiration, tant qu’aucun travaux ne modifient la surface (cloisons ajoutées ou supprimées, extension).
Partout en Alsace
Basés au 11 rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg, nos diagnostiqueurs interviennent à Strasbourg et dans toute l’Eurométropole (Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Bischheim, Ostwald…), ainsi que dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : Haguenau, Sélestat, Molsheim, Obernai, Colmar, Mulhouse et leurs alentours.
